Cinq éléments-clés pour bien comprendre le droit d’auteur

Par Diagramme – gestion culturelle avec la collaboration de M^e Sophie Préfontaine

Le 9 mars dernier, Diagramme a reçu Me Sophie Préfontaine lors d’une Luncherie, afin d’aborder le droit d’auteur, un enjeu des plus importants dans la création et la diffusion d’œuvres. Quel artiste ne s’est pas questionné sur les droits de protection de ses œuvres ou même sur les droits d’utilisation de musique ou de décors utilisés dans ses propres créations? De nombreux artistes souhaitent prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit d’auteur. Voici des informations essentielles que tout créateur devrait connaître.

Qu’est-ce que le droit d’auteur?
Au Canada, le droit d’auteur est régi par la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). Le droit d’auteur est le droit exclusif pour ce dernier (ou pour tout titulaire des droits sur une œuvre) de notamment produire, reproduire, de présenter au public ou communiquer par télécommunication (télévision, Internet, etc.) une œuvre sous une forme quelconque. Le droit d’auteur s’applique pour toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique dès leur fixation. Il comprend les droits moraux (droit d’attribution, droit à l’intégrité) et les droits patrimoniaux, droits dits économiques qui permettent à l’auteur (ou au titulaire des droits sur une œuvre) de monnayer l’exploitation de son œuvre sous forme de redevance ou autre. Ce monopole d’exploitation perdure la vie de l’auteur durant et généralement jusqu’à la fin de la 50^e année suivant son décès. Après, l’œuvre fait partie du domaine public et peut être utilisée librement par quiconque. Au Canada, les œuvres d’origine d’Antoine de Saint-Exupéry, de Kandinsky, de Claude de Bussy ou de Virginia Wolfe font partie du domaine public.

De la nécessité de fixer l’œuvre chorégraphique
Dès lors que la représentation d’une œuvre est fixée (sculpture, manuscrit, partition musicale, photographie, etc.), le droit d’auteur existe. Dans le cas d’une œuvre chorégraphique, la Loi exige une condition particulière afin de faire bénéficier l’œuvre des droits consentis à la Loi: que la mise en scène ou l’arrangement scénique soit fixé par écrit ou autrement, par exemple, au moyen d’une captation vidéo. Aussi, il est recommandé de documenter le processus de création de l’œuvre en conservant tout le matériel ayant servi à la recherche et à la création tels que croquis, photos, textes, etc

Qui est titulaire des droits d’auteur sur une œuvre?
Selon la Loi, sous réserve des exceptions qui y sont comprises, le premier titulaire des droits d’auteur sur une œuvre est l’auteur de celle-ci. Cependant, l’auteur peut céder (au moyen d’une cession) ou concéder (au moyen d’une licence exclusive ou non) ses droits patrimoniaux en tout ou en partie à une tierce personne pour une durée ou un territoire qu’il détermine.  Cette personne devient dès lors titulaire des droits qui lui sont cédés ou concédés par l’auteur.

Contrairement aux droits patrimoniaux, on ne peut céder ses droits moraux, mais il demeure possible de renoncer à leur exercice ou de les léguer par testament.

Attention, si une œuvre est créée dans le cadre d’un emploi alors les droits d’auteurs appartiennent à l’employeur. Si l’artiste employé souhaite demeurer titulaire des droits d’auteur patrimoniaux sur les œuvres qu’il créer dans le cadre de son emploi, il est préférable de le prévoir dans un contrat de travail.

Collaborateurs: à qui appartiennent les droits d’auteurs?
Dans le cadre d’une œuvre chorégraphique, le chorégraphe est généralement le seul auteur de l’œuvre qu’il crée.  Pourtant, de nombreux chorégraphes réalisent leurs œuvres avec le concours d’autres artistes à qui ils confient la création de la musique, de l’environnement sonore, des décors, des costumes, etc. Dans ce cas, chaque collaborateur est titulaire des droits d’auteurs sur les œuvres qu’il crée (musique, décor, costume, etc.) et qui sont intégrées à l’œuvre chorégraphique. Toutefois, le chorégraphe demeure, sauf entente à l’effet contraire avec les collaborateurs, seul titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre chorégraphique.

Lorsque le résultat final d’une œuvre chorégraphique relève du travail conjoint de deux auteurs ou plus, ou que la partie créée par l’un ne peut être dissociée de celle créée par les autres, les auteurs sont co-titulaires des droits d’auteur sur l’œuvre et les gèrent ensemble comme un tout indissociable, à moins d’une entente à l’effet contraire.

Que l’œuvre soit créée avec l’apport de collaborateurs ou par un groupe de créateurs, les droits des uns et des autres ainsi que la façon de les administrer devraient être clairement établis dans un contrat afin d’éviter toute ambiguïté qui pourrait éventuellement gêner la diffusion de l’œuvre

Créer son œuvre en y intégrant une œuvre existante: la démarche   
Il arrive fréquemment qu’un artiste souhaite utiliser et inclure une partie ou l’intégralité d’une œuvre au sein de sa propre œuvre. Le cas le plus fréquent est l’utilisation de musique déjà existante. À moins que l’œuvre souhaitée ne fasse partie du domaine public, il est nécessaire d’obtenir au préalable les droits d’utilisation pertinents auprès des titulaires des droits. Cette autorisation s’obtient généralement au moyen d’une entente écrite et peut s’accompagner de redevances fixées sur la base de l’utilisation. Il peut arriver que malgré les démarches effectuées, il s’avère difficile de trouver l’auteur pour obtenir son autorisation, dans ce cas il est possible de faire une demande de licence pour l’utilisation d’une œuvre protégée dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada.

EN RÉSUMÉ

En tant que créateur, je devrais m’assurer de:

· fixer mes œuvres chorégraphiques par écrit ou autrement (vidéo)

· faire valoir mes droits d’auteur sur les œuvres que je crée en établissant clairement et par écrit les conditions de leur utilisation (droits, redevances, œuvres créées en collaboration, etc.)

· établir les conditions d’utilisation des œuvres que je commande à des collaborateurs ou que j’intègre à mes œuvres

Auteurs

Les Luncheries de Diagramme
Série de rencontres inspirantes sous forme de midi-causerie avec des spécialistes, Les Luncheries de Diagramme est une plateforme d’échanges et de discussions sur les enjeux auxquels les artistes et les compagnies de création et de production sont confrontés. Depuis son lancement en 2015, une douzaine de consultants et d’experts ont été conviés à partager leurs connaissances autour des thèmes de la diffusion, la production, la vision stratégique, la gouvernance et le financement public.

Me Sophie Préfontaine
Sophie Préfontaine évolue dans le milieu des arts et de la culture depuis plus de 15 ans. Combinant sa passion pour les arts et le droit, elle oriente sa pratique dans le domaine de la culture, des communications et des technologies de l’information en matière de propriété intellectuelle, contrats, relations de travail ainsi qu’en gestion et en gouvernance notamment auprès d’organismes et d’entreprises à vocation culturelle. En plus de sa pratique, Me Préfontaine dispense des formations et poursuit des études de cycles supérieurs en droit des nouvelles technologies de l’information.